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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 20 sept. 2022

La transformation d'un port autonome en grand port maritime n'emporte pas une mutation de propriété au sens des articles 1400, 1402 et 1403 du Code général des impôts

20 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 20 sept. 2022, n° GPL440f5
id : GPL440f5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juill. 2022, no 449554, grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Rouen, 9 déc. 2020), C. Martin de Lagarde, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Aux termes du I de l’article L. 101-6 du Code des ports maritimes, en vigueur à la date de création du grand port maritime du Havre : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l’État , l’État et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 101-5, le grand port maritime est substitué de plein droit à l'État et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome, ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes. (…) » En vertu de l’article 1er du décret du 9 octobre 2008