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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 20 sept. 2022

Décision du Conseil national de l'ordre des médecins prononçant une suspension du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois

20 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 20 sept. 2022, n° GPL440g4
id : GPL440g4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, ord. réf., 9 sept. 2022, no 467022, inédit au Lebon

En l’espèce, le requérant demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. Par la décision contestée du 7 juillet 2022, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, en application des dispositions de l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique, suspendu M. A..., médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. Selon le requérant, cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur le motif « qu'il n'apporte pas la preuve d'un réel suivi pour une dépendance à l'alcool depuis plusieurs années », alors que, d'une part, les experts désignés sur le fondement de l'article R. 4124-3 du Code de la santé publique ont relevé qu'il bénéficiait d'un suivi médical et psychologique pour son trouble anxieux et sa dépendance à l'alcool et abouti à la conclusion qu'il ne se trouvait pas dans un état