N°449554
ECLI:FR:CECHR:2022:449554.20220722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, avocat
lecture du
22
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Le grand port maritime du Havre (GPMH) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les communes d'Oudalle et Saint-Jouin-Bruneval, et d'autre part des cotisations de ces mêmes taxes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Oudalle, Sandouville, Saint Jouin Bruneval, Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville. Par un jugement n° 1901866 du 9 décembre 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 10 mai 2021 et le 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), venant aux droits du GPMH, demande au Conseil d'Etat :1°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le grand port maritime du Havre (GPMH) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les communes d'Oudalle et Saint-Jouin-Bruneval, et d'autre part des cotisations de ces mêmes taxes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Oudalle, Sandouville, Saint Jouin Bruneval, Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville. Par un jugement n° 1901866 du 9 décembre 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 10 mai 2021 et le 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), venant aux droits du GPMH, demande au Conseil d'Etat :1°