Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 20 sept. 2022

Absence de prise en compte, dans le cadre d'un référé-suspension dirigé contre une mesure de nomination d'un magistrat, d'une éventuelle annulation contentieuse de cette nomination pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521‑1 du Code de justice administrative

20 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 20 sept. 2022, n° GPL440f9
id : GPL440f9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, ord. réf., 31 août 2022, no 467029, Mme X, inédit au Lebon

En vertu du premier alinéa de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif à la condition, notamment, que l’urgence le justifie. Tel est le cas lorsque l’exécution d’un acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

Mme X, qui soutient que sa candidature sur un poste « profilé » de vice‑présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Nanterre au sein du pôle « crimes sériels ou non élucidés » n’aurait pas été régulièrement examinée par le Conseil supérieur de la magistrature, demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, que soit suspendu le décret du président de la