N°467022
ECLI:FR:CEORD:2022:467022.20220909 Inédit au recueil Lebon
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
09
septembre
2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ;2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la décision attaquée le prive de son emploi et, par suite, de toute ressource pendant une durée de six mois, alors qu'il a deux enfants à charge et rencontre des difficultés financières, en deuxième lieu, elle est susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur sa carrière et, en dernier lieu, elle porte une atteinte grave à l'organisation de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ;2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la décision attaquée le prive de son emploi et, par suite, de toute ressource pendant une durée de six mois, alors qu'il a deux enfants à charge et rencontre des difficultés financières, en deuxième lieu, elle est susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur sa carrière et, en dernier lieu, elle porte une atteinte grave à l'organisation de