N°467029
ECLI:FR:CEORD:2022:467029.20220831 Inédit au recueil Lebon
lecture du
31
août
2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du président de la République du 12 août 2022 en tant qu'il nomme Mme D... B... vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre (poste profilé affecté au pôle " Crimes sériels et non élucidés "), dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'affectation et l'installation de Mme B... à ce poste a pour effet de la conduire à débuter ses fonctions et à formaliser des actes d'instruction au sein d'un pôle nouvellement créé et d'une particulière sensibilité, en l'absence de toute clarification sur les conditions de nomination des magistrats qui y exercent ; - il
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du président de la République du 12 août 2022 en tant qu'il nomme Mme D... B... vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre (poste profilé affecté au pôle " Crimes sériels et non élucidés "), dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'affectation et l'installation de Mme B... à ce poste a pour effet de la conduire à débuter ses fonctions et à formaliser des actes d'instruction au sein d'un pôle nouvellement créé et d'une particulière sensibilité, en l'absence de toute clarification sur les conditions de nomination des magistrats qui y exercent ; - il