L'occupation gratuite d'un appartement par un enfant peut-elle constituer une donation indirecte ?

La jurisprudence sur l’occupation gratuite par un enfant d’un bien immobilier détenu par son parent continue à se construire avec cet arrêt du 22 mars 2022 intervenant dix ans après les quatre arrêts fondateurs du 18 janvier 2012. L’arrêt commenté, qui retient en l’espèce le caractère rapportable à la succession de la mère de l’avantage indirect résultant de l’occupation gratuite par un de ses fils, confirme le caractère éminemment factuel de la question. Il s’agit de caractériser, d’une part, l’intention libérale de la mère, qui était établie au cas particulier, et, d’autre part, son appauvrissement, ce qui était l’objet principal du contentieux. Pour les juges, la réalité de l’appauvrissement de la défunte était incontestable, le fils, qui occupait gratuitement les lieux depuis 1971, soit depuis 44 ans au décès de sa mère, ne démontrant pas que « cet immeuble n’était pas, à cette époque, en état d’être mis en location ».