L’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts, ne remet pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen (CSE) et ne constitue pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions. Partant, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui refuse de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d’un CSE n’ayant pas prouvé s’être acquitté de la formalité d’enregistrement prévue par les textes précités.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-23530, M. C. c/ Sté BNP Paribas, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 avril 20221 invite à réfléchir sur les effets du certificat successoral européen (CSE) et sur le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions2.
Dans cette affaire, un particulier domicilié en Allemagne, héritier de son épouse décédée, a obtenu auprès du service notarial des affaires successorales allemand la délivrance d’un certificat