Ni le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur par le syndicat des copropriétaires, ni l’absence de déclaration préalable d’urbanisme ne font obstacle à l’acquisition d’une servitude de vue par sa possession trentenaire. Cette décision est tout à fait logique dans la mesure où la possession utile de la servitude, nécessaire pour prescrire, n’est en rien perturbée par ces actes irréguliers. Ainsi, une fois la servitude de vue acquise par sa possession trentenaire, il n’est plus possible d’obtenir la fermeture des ouvertures concernées.
Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, nos 21-12240 et 21-12703, Syndicat des copropriétaires Résidence Port des Sables et M. B. c/ Syndicat des propriétaires Résidence Le Soleil et a., FS–B (cassation partielle CA Montpellier, 10 déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av.
La servitude met en relation deux fonds de terre1. Le premier, qualifié de fonds servant, va souffrir d’une charge, c’est-à-dire qu’il sera tenu de fournir un service au second, le fonds dominant. Plus précisément, ce service rendu par la chose – le Code civil parle aussi de « services fonciers » – va consister dans l’accès aux utilités qu’elle recèle2. Reposant sur la technique du transfert des utilités d’un bien, la servitude est ce que l’on appelle un droit réel sur