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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 30 août 2022

L'insaisissabilité de la résidence principale et la liquidation judiciaire de l'entrepreneur

30 août 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL439g7
id : GPL439g7

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (EA 1920)

Thématique(s)

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (EA 1920)

Cass. com., 13 avr. 2022, no 20-23165, Sté Franklin Bach c/ Mme H., F-B (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 20 nov. 2020), M. Rémery, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, av. : Bull. civ. IV, p. 129 ; Rev. sociétés 2022, p. 383, obs. F. Reille ; Dalloz actualité, 12 mai 2022, obs. B. Ferrari ; LEDEN mai 2022, n° DED200u6, obs. D. Sahel ; Lexbase Hebdo 20 avr. 2022, n° 714, éd. Affaires, obs. P.-M. Le Corre ; BJE juill. 2022, n° BJE200q2, note C. Lisanti

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, n'a d'effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1, de cette loi, qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la loi.

Il en résulte que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur