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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 31 juil. 2022

Opposabilité de l'insaisissabilité légale de la résidence principale à la liquidation judiciaire : un seul créancier suffit !

31 juil. 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE juill. 2022, n° BJE200q2
id : BJE200q2

Auteur(s)

Cécile Lisanti: Professeur à l'université de Montpellier

Thématique(s)

Auteur(s)

Cécile Lisanti: Professeur à l'université de Montpellier

Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

Cass. com., 13 avr. 2022, no 20-23165, F–B

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2020), M. [I] et Mme [H] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier qui constitue leur résidence principale. Par un jugement du 10 août 2016, M. [I], exerçant la profession de peintre, a été mis en liquidation judiciaire, la société Franklin Bach étant désignée liquidateur.

2. Mme [H] s’opposant à la vente de l’immeuble, le liquidateur l’a assignée devant le tribunal aux fins de partage judiciaire de l’indivision et de vente aux enchères publiques de l’immeuble. Mme [H] lui a opposé l’insaisissabilité de plein droit des droits du débiteur sur sa résidence principale prévue par l’article L. 526-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Franklin Bach, ès qualités, fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action en partage et licitation de l’immeuble indivis, alors