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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 30 août 2022

Quand le logement de la famille n'est plus la résidence principale de l'entrepreneur…

30 août 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL439g8
id : GPL439g8

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (EA 1920)

Thématique(s)

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (EA 1920)

Cass. com., 18 mai 2022, no 20-22768, Sté Y c/ Mme X. et M. K., F-B (cassation partielle CA Lyon, 15 oct. 2020), M. Rémery, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. : Bull. civ. IV, p. 207 ; Dalloz actualité, 1er juin 2022, obs. B. Ferrari ; JCP G 2022, 748, obs. J.-J. Barbieri ; LEDEN juin 2022, n° DED200w9, obs. P. Rubellin ; Lexbase Hebdo 31 mai 2022, n° 718, éd. Affaires, obs. P.-M. Le Corre

Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits que l’entrepreneur détient sur ce bien ne sont donc plus insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.