À l’occasion d’une saisine QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement exemptant certains moulins des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau étaient conformes à la Constitution, et en particulier au droit de vivre dans un environnement sain.
Des associations de défense de l’environnement ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement à l’article 1er de la Charte de l’environnement qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », mais aussi au principe d’égalité. Cette saisine est intervenue dans le cadre d’un litige devant le juge administratif dirigé contre les dispositions d’application de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement et tendant à ce que soient prises toutes mesures afin de permettre l’application de la continuité écologique et sédimentaire aux ouvrages visés par l’exemption
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