Le Tribunal des conflits a déterminé l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours indemnitaire de proches d’une personne décédée lors d’une garde à vue en raison d’une faute d’un médecin requis pour l’examiner. S’agissant d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice, il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l’occasion d’un tel placement.
M. C. est décédé alors qu’il était en garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Examiné par un médecin lors de sa garde à vue, il s’est vu prescrire des tranquillisants. Son décès a été constaté le lendemain matin. L’enquête a conclu à un décès causé par une surdose de méthadone et le médecin intervenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré l’intéressé coupable des faits d’homicide involontaire et accueilli les demandes de dommages-intérêts présentées par les proches de la victime. Si, par un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de