La lettre du garde des Sceaux saisissant l’Inspection générale de la justice d’une demande d’« inspection de fonctionnement » du parquet national financier sur le déroulement d’une enquête préliminaire engagée par celui-ci n’est pas un acte susceptible de recours. Il en va différemment du communiqué de presse par lequel le garde des Sceaux a demandé à l’Inspection générale de la justice de conduire une enquête administrative sur plusieurs magistrats à la suite de cette inspection, de nature à produire des effets notables, notamment sur les conditions d’exercice de leurs fonctions par les intéressés.
Dans la première affaire (CE, 15 déc. 2021, n° 442130), le Syndicat de la magistrature demandait l’annulation pour excès de pouvoir d’une lettre du 1er juillet 2020 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au chef de l’Inspection générale de