N°C4243
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Schwartz, président
M. philippe MOLLARD , rapporteur
M. Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
11
avril
2022
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2022, l'expédition du jugement n° 2102333 en date du 20 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi des demandes de M. B... J..., Mme H... J..., épouse D..., Mme C... M... N..., divorcée J..., Mme K... M..., épouse A..., et Mme I... F..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs (les consorts J...), tendant à la condamnation de l'État à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès en garde à vue de Christian J..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 15 mai 2018, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes d'indemnisation formées par les consorts J... et les a invités à les porter devant les juridictions de l'ordre administratif ;Vu, enregistré le 1er mars 2022, le mémoire du Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître de ces demandes, par le motif que le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2022, l'expédition du jugement n° 2102333 en date du 20 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi des demandes de M. B... J..., Mme H... J..., épouse D..., Mme C... M... N..., divorcée J..., Mme K... M..., épouse A..., et Mme I... F..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs (les consorts J...), tendant à la condamnation de l'État à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès en garde à vue de Christian J..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 15 mai 2018, par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes d'indemnisation formées par les consorts J... et les a invités à les porter devant les juridictions de l'ordre administratif ;Vu, enregistré le 1er mars 2022, le mémoire du Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître de ces demandes, par le motif que le