N°442130
ECLI:FR:CECHR:2021:442130.20211215 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
15
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre de mission du 1er juillet 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de diligenter une inspection sur une enquête menée par le parquet national financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature ;Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre de mission du 1er juillet 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de diligenter une inspection sur une enquête menée par le parquet national financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature ;Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "