Deux décisions ont été rendues quasiment concomitamment par deux formations différentes du Conseil d’État sur des questions, sinon analogues, du moins connexes, relatives à l’appel en matière d’urbanisme. D’une part, il est jugé que l’absence de transmission de son titre de propriété par le requérant contestant une autorisation d’urbanisme conformément à l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, et ce malgré l’invitation à régulariser adressée par le tribunal, constitue un motif d’irrecevabilité de sa requête qui n’est pas régularisable en appel. D’autre part, la haute juridiction précise que la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue s’étend aux recours contre les retraits de ces mêmes autorisations et contre les refus de les retirer, mais pas aux recours contre les certificats de conformité délivrés dans ces hypothèses.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.