Le Conseil d’État applique la grille de lecture issue de la jurisprudence GISTI du 12 juin 2020 (CE, 12 juin 2020, n° 418142) sur les actes de droit souple pour juger de la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’annonce de l’édiction d’un acte réglementaire. Il juge ainsi que, si en principe un tel acte ne peut faire l’objet d’un recours en annulation, il en va autrement si l’annonce en question a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel ces personnes seront soumises.
Classiquement, les simples déclarations d’intentions, par lesquelles une autorité administrative indique la décision qu’elle envisage de prendre, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 sept. 1994, Bourgi : Lebon, p. 418). Elles ont en effet un objet purement informatif consistant à prévenir les destinataires potentiels qu’une décision les concernant pourrait être prise mais ne l’est pas encore. En l’état, la volonté de l’autorité administrative n’est pas encore suffisamment arrêtée pour être regardée comme une