N°452695
ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
26
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite du maire de Falicon (Alpes-Maritimes) de retirer le permis d'aménager modificatif du 1er février 2019 et le certificat de conformité du 24 juin 2019 délivrés par la commune à M. C... D.... Par un jugement n° 2000537 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière Aire Saint-Michel demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de M. D... la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite du maire de Falicon (Alpes-Maritimes) de retirer le permis d'aménager modificatif du 1er février 2019 et le certificat de conformité du 24 juin 2019 délivrés par la commune à M. C... D.... Par un jugement n° 2000537 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière Aire Saint-Michel demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de M. D... la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; -