N°451156
ECLI:FR:CECHR:2022:451156.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
22
avril
2022
Vu la procédure suivante :Mme K... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler 1'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire d'Aubignan a accordé à M. G... C... un permis de construire un hangar, ainsi que la décision du 19 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2000214 du 28 septembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA04365 du 28 janvier 2021, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de Mme C....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. C... et de la commune d'Aubignan la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme K... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler 1'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire d'Aubignan a accordé à M. G... C... un permis de construire un hangar, ainsi que la décision du 19 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2000214 du 28 septembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA04365 du 28 janvier 2021, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de Mme C....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. C... et de la commune d'Aubignan la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code