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Revue
Gazette du Palais
N° 18
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24 mai 2022
Possibilité pour l'État d'imposer, pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, un service d'ordre excédant les besoins normaux de sécurité auxquels il est pourvu dans l'intérêt général et obligation de remboursement de la personne en bénéficiant
24 mai 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 24 mai 2022, n° GPL436o2
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id : GPL436o2