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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 24 mai 2022

Les dispositions du code de justice administrative prévoyant l'intervention du rapporteur public constituent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et relèvent du domaine de la loi et revenu réalisé par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière soumise à régime fiscal privilégié

24 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 mai 2022, n° GPL436n9
id : GPL436n9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 mai 2022, no 444994, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 31 juil. 2020), M. Le Coq, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n'est pas le cas de l'article L. 7 du Code de justice administrative (CJA) prévoyant l'intervention du rapporteur public, lequel relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

Dès lors, relève également du domaine de la loi l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui déroge à l'article L. 7 et s'ajoute, de façon temporaire, à la dérogation résultant déjà de l'article L. 732-1 du CJA, en prévoyant, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la faculté pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur toute requête.

Par ailleurs, par l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI), le