N°449370
ECLI:FR:CECHR:2022:449370.20220511 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
11
mai
2022
Vu la procédure suivante :L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 avril 2017 pour le paiement de 3718,15 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé par elle en 2016 et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge. Par un jugement n° 1702670 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY01516 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 3 mai et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association moto-club de Nevers et de la Nièvre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 avril 2017 pour le paiement de 3718,15 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé par elle en 2016 et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge. Par un jugement n° 1702670 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY01516 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 3 mai et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association moto-club de Nevers et de la Nièvre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre