N°444994
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
12
mai
2022
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1715892 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... des impositions contestées auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, en droits et pénalités, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées pour l'ensemble des années en litige et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt nos 19PA02127, 19PA02687 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... A... et Mme C... A..., venant aux droits de M. D... A..., contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande de première
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1715892 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... des impositions contestées auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, en droits et pénalités, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées pour l'ensemble des années en litige et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt nos 19PA02127, 19PA02687 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... A... et Mme C... A..., venant aux droits de M. D... A..., contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande de première