Sur le fondement de l’article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la Cour de cassation décide que l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S’agissant d’une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où elle est déterminée.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 a trait à la sanction du recel successoral. Il s’agissait dans cette affaire d’un couple décédé le 2 septembre 1976 pour Monsieur, et le 19 juillet 1978 pour Madame. Les époux laissent pour leur succéder leurs sept enfants. De son vivant, le père avait fourni une somme d’argent à l’une de ses filles qui a employé la somme à l’acquisition de la nue-propriété d’un appartement à Cagnes-sur-Mer. Cette donation n’est pas révélée par la donataire lors des opérations de liquidation et partage de la succession. Le 20 avril 1998, l’un des petits-enfants