v. CE, 19 juin 2020, n°s 416032 et 416121, p. 218 ; CE, 19 juin 2020, p. 610; CEDH, 15 avr. 2021, n° 5560/19, K.I. contre France.
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Gazette du Palais
N° 12
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12 avr. 2022
Interdiction d'éloigner un étranger ayant perdu le statut mais non la qualité de réfugié à destination d'un pays où l'étranger serait exposé à un risque de torture, de peine de mort ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants
12 avr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 12 avril 2022, n° GPL434r8
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