CE, 9è et 10è ch. réunies, 1er avr. 2022, no 450613, société Amaya Service Limited, Lebon T. (annulation CAA Versailles, 12 janv. 2021), C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.
Il résulte du d) du V de l'article 271 du Code général des impôts (CGI), de l'article 242-0 N de l'annexe II à ce code et du I de l'article 242 0 Q de la même annexe que pour un assujetti non établi en France, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est subordonné à la condition que les biens et services ayant donné lieu à facturation de la taxe aient été utilisés pour des opérations qui, d'une part, ouvriraient droit à déduction en France si le lieu d'imposition était en France et, d'autre part, ouvrent droit à déduction dans l'État membre de l'assujetti.
Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution et de l’article 111 de l’ordonnance d’août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, tout jugement doit être rédigé en langue française.
Lorsqu’une partie se prévaut d’un texte juridique rédigé en langue étrangère, le juge doit, s’il l’estime utile à la solution du litige, faire procéder par celle-ci à sa traduction en français, dans des conditions qui en attestent l’authenticité, et soumettre cette traduction au débat contradictoire.
La seule circonstance qu’une