N°450618
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
28
mars
2022
Vu la procédure suivante :M. B... M... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1905585 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20BX01726 du 1er mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. M... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars et 3 juin 2021 et le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives aux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... M... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1905585 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20BX01726 du 1er mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. M... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars et 3 juin 2021 et le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives aux