N°450613
ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
01
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 230 353 euros au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2013. Par un jugement n° 1404793 du 1er mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational Services Limited.Par une décision n° 422641 du 27 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Amaya Services Limited, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.Par un arrêt n° 20VE00234 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a, à nouveau, rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil par la société Amaya Services Limited.Par un pourvoi sommaire, un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 230 353 euros au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2013. Par un jugement n° 1404793 du 1er mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational Services Limited.Par une décision n° 422641 du 27 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Amaya Services Limited, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.Par un arrêt n° 20VE00234 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a, à nouveau, rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil par la société Amaya Services Limited.Par un pourvoi sommaire, un