En cas de fusion-absorption, un créancier de l’absorbée à qui la fusion a été déclaré inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute sans se voir opposer l'arrêt des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.
Cass. com., 7 oct. 2020, no 19-14755, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609, Société Almendricos et a. c/ Société Crédit foncier de France, FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 28 févr. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av. : Gaz. Pal. 12 janv. 2021, n° 394f2, p. 82, note D. Boustani-Aufan ; BJE janv. 2021, n° 118k1, p. 35, note M.-L. Coquelet ; Defrénois 17 déc. 2020, n° 166w6, p. 39, note S. Cabrillac ; BJS déc. 2020, n° 121n1, p. 48, note D. Poracchia ; LEDEN nov. 2020, n° 113t6, p. 1, obs. F.-X. Lucas
La décision sous étude vient cette fois récompenser le créancier qui avait utilisé en temps utile son droit d’opposition à la suite de la fusion-absorption de son débiteur. La question posée était, plus précisément, de savoir si le créancier d’une société absorbée, devenu créancier de la société absorbante, ensuite placée en redressement judiciaire, à qui la