Doit être annulée, car contraire à l’intérêt social, l’hypothèque consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un associé, la sûreté étant de nature à compromettre l’existence même de la société.
Cass. com., 6 janv. 2021, no 19-15299, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012, Caisse régionale de garantie des notaires c/ M. X, F-D (rejet pourvoi c/ CA Nancy, 28 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, av.
Le caractère insaisissable de la notion d’intérêt social d’une société, lors de la conclusion d’une sûreté, est ponctuellement relevé et déploré par la doctrine (not., L. Aynès, P. Crocq et A. Aynès, Droit des sûretés, 14e éd., 2020, LGDJ, n° 113). La réforme en date du 22 mai 2019, modifiant l’article 1833, alinéa 2, du Code civil, n’a pas apporté de véritables précisions : selon les termes du texte, la société est gérée dans son intérêt social « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». En matière de sociétés civiles immobilières plus particulièrement, la distinction entre les intérêts des associés et ceux de la société peut dès lors se révéler complexe. La Cour de cassation réaffirme, le 6 janvier 2021, une solution fortement critiquée (M. Buchberger, « Pour un abandon de l'intérêt