Un créancier titulaire d’une créance sur la société absorbée à l’occasion d’une fusion et auquel la fusion est inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de cette société dissoute. Il en résulte qu'il ne peut se voir opposer l'arrêt des procédures d'exécution, résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.
Cass. com., 7 oct. 2020, no 19-14755, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609, PB
C’est la première fois que la Cour de cassation trouve dans l’inopposabilité d’une fusion la justification d’une dérogation à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la société absorbante soumise à une procédure collective. La solution est impressionnante mais à vrai dire convaincante, sauf à priver de toute portée l’inopposabilité d’une fusion, dont bénéficie un créancier qui a su se montrer diligent en formant utilement une opposition. C’est d’ailleurs pour assurer l’effet utile de l’inopposabilité de la fusion prévue par l’article L. 236-14 du Code de commerce que la Cour de cassation a ainsi statué, ne manquant pas de relever qu’opposer l’arrêt des poursuites contre la société absorbante aux créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et à la fusion, reviendrait à priver de toute voie d'exécution sur les actifs transmis à la société absorbante le créancier de la société