v. sol. contr., s'agissant des décisions d'une fédération sportive relative à l'organisation de compétitions
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Gazette du Palais
N° 39
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9 nov. 2021
Le contentieux des décisions par lesquelles le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel adopte les guides de répartition des droits audiovisuels relatifs à la Ligue 1 et à la Ligue 2 pour la saison 2020-2021 relève de la compétence des juridictions judiciaires
9 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 9 nov. 2021, n° 428n9, p. 40
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id : GPL428n9