N°445699
ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
28
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les décisions du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a, d'une part, rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide à la relégation additionnelle triplée pour sa deuxième année de relégation en 2020/2021 et, d'autre part, adopté le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 en tant qu'il ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue de la saison 2018/2019, subsidiairement d'annuler le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 dans son ensemble ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les décisions du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a, d'une part, rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide à la relégation additionnelle triplée pour sa deuxième année de relégation en 2020/2021 et, d'autre part, adopté le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 en tant qu'il ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue de la saison 2018/2019, subsidiairement d'annuler le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 dans son ensemble ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en