Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 39
-
9 nov. 2021
La circonstance que la présence d'un étranger constituerait une menace à l'ordre public ne dispense pas le préfet de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour
9 nov. 2021
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 9 nov. 2021, n° 428o0, p. 40
-
id : GPL428o0