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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 9 nov. 2021

Juge compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions de suspension ou de refus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatives au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile

9 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 nov. 2021, n° 428n6, p. 39
id : GPL428n6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 oct. 2021, no 452857, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Tonon, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.

D’une part, aux termes de l’article L. 551-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile (…) comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ». Selon l’article L. 551-13 du même code : « (…) Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du Code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées