N°441708
ECLI:FR:CECHR:2021:441708.20211028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
RIDOUX, avocat
lecture du
28
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. C... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1812417 du 24 mai 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. L... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 19NT02135 du 29 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation présentée par M. L... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2020 et le 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1812417 du 24 mai 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. L... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 19NT02135 du 29 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation présentée par M. L... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2020 et le 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat