L’action de l’indivisaire qui réclame à son coïndivisaire le paiement de sommes correspondant à la moitié de ce qu’il a payé pour rembourser un emprunt destiné à acquérir un bien indivis se prescrit par 5 ans à compter de l’exigibilité de cette créance, soit à compter du paiement effectif de chaque échéance au créancier.
Difficulté fréquente lors du partage de l’indivision. Deux personnes ont acquis un immeuble en indivision et ont souscrit conjointement un emprunt pour le financer. À l’occasion du partage de l’indivision ordonné le 2 avril 2013, l’immeuble a été vendu le 31 juillet 2013 et des désaccords sont intervenus lors de la répartition du prix de vente. Consécutivement à la rédaction d’un procès-verbal de difficultés par le notaire, celui des deux acquéreurs qui prétendait avoir remboursé seul l’emprunt a