Une clause d’entrée en jouissance différée peut conférer un droit réel de jouissance spéciale lorsqu’elle subordonne l’entrée en jouissance à la cessation d’une exploitation déterminée du fonds vendu ; cette condition n’emporte cependant aucune limitation de durée, de sorte que le terme trentenaire de l’article 619 du Code civil lui est applicable.
Espèce complexe et arrêt d’appel contradictoire. Par acte du 28 décembre 1983 publié le 13 janvier 1984, la société balnéaire de Beauvallon, constituée en société anonyme, a vendu à une société civile immobilière deux parcelles sur lesquelles se trouvaient deux trous du parcours de golf voisin ainsi qu’une construction servant l’exercice de l’activité golfique. L’acte stipulait que « l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble vendu à compter