La prise en charge des échéances d’un emprunt destiné à financer l’acquisition d’un bien indivis par un indivisaire seul est une dépense de conservation qui ouvre droit au paiement d’une indemnité à son profit. L’action en remboursement de cet indivisaire se prescrit par 5 ans à compter du paiement de chaque échéance.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indivisaire ayant financé seul une dépense de conservation d’un bien indivis.
L’affaire concerne un couple ayant acquis une maison d’habitation et de commerce en indivision en 2001. Le prix de vente a été financé par un emprunt bancaire commun, mais dont les échéances de décembre 2001 à mars 2013 ont été remboursées par M. T. uniquement.
Le partage judiciaire de l’indivision ayant été ordonné en 2013, le bien est vendu le 31 juillet 2014 et l’emprunt remboursé. Faute pour les parties de se mettre d’accord sur le partage du reliquat de prix, le notaire dresse un procès-verbal