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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 21 sept. 2021

Notion de personne pouvant être poursuivie pour contravention de grande voirie

21 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 sept. 2021, n° 426l3, p. 40
id : GPL426l3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 sept. 2021, no 450097, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 24 déc. 2020), S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. En l’espèce, la vente d'un bateau est intervenue par un acte antérieur à l'établissement du procès-verbal de CGV. Alors même que les formalités prescrites par l'article L. 4121-2 du Code des transports, lesquelles incombent à l'acquéreur, n'ont pas été accomplies, l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.

v. CE, 27 fév. 1998, n° 169259, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ société Sogeba, p. 66 ; CE, sect., 5 juillet 2000, n° 207526, p. 294 ; s'agissant de la majoration de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 2125-8 du CG3P, CE, décision du même jour, n° 443019, à mentionner aux