Application du principe selon lequel une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé dans le cas d'une cession avant terme d'un terrain communal donné à bail emphytéotique prévoyant à son expiration la reprise gratuite des constructions de l'emphytéote

• Réf : Gaz. Pal. 21 sept. 2021, n° 426l4, p. 40
• id : GPL426l4