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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 21 sept. 2021

Majoration de l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre d'une dépendance du domaine public fluvial par un navire

21 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 sept. 2021, n° 426l5, p. 42
id : GPL426l5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 sept. 2021, no 443019, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Lyon, 25 juin 2020), S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé à mettre les sommes correspondantes à la charge soit de la personne qui est propriétaire de ce navire ou qui en a la garde, soit de la personne qui l'occupe, soit de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles ont retirés de l'occupation. Lorsque, par ailleurs, le navire a fait l'objet d'une cession sans que les formalités prévues par l'article L. 4121-2 du Code des transports aient été accomplies, de sorte que cette cession n'est pas opposable aux tiers, l'autorité gestionnaire du domaine est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière de ce domaine auprès du cédant ou, si elle a connaissance de la cession, du cessionnaire. Par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prévoyant une majoration de 100 % de l'indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, l'article L. 2125-8 du Code