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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 21 sept. 2021

Recevabilité des moyens, non invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier, présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission

21 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 sept. 2021, n° 426m2, p. 40
id : GPL426m2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 16 sept. 2021, no 451257, Inédit au Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 121-7 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont la constitutionnalité est contestée en l’espèce, dispose que « les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier ». L'article L. 121-10 du même code, dont la constitutionnalité est également contestée, dispose, dans sa rédaction applicable, que « la commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. / En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive ». En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée