N°450097
ECLI:FR:CECHR:2021:450097.20210913 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
13
septembre
2021
Vu la procédure suivante :Voies navigables de France (VNF) a déféré, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, à raison de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône), d'une part, Mme D... C... et M. E... B..., d'autre part, M. F... et Mme A..., et a demandé au tribunal de les condamner à une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 75 euros par jour de retard et de mettre à leur charge la somme de 400 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal du 26 février 2016 et de sa notification, au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.Par un jugement nos 1603061, 1603062 du 7 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Voies navigables de France (VNF) a déféré, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, à raison de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône), d'une part, Mme D... C... et M. E... B..., d'autre part, M. F... et Mme A..., et a demandé au tribunal de les condamner à une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 75 euros par jour de retard et de mettre à leur charge la somme de 400 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal du 26 février 2016 et de sa notification, au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.Par un jugement nos 1603061, 1603062 du 7 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, après avoir