N°443019
ECLI:FR:CECHR:2021:443019.20210913 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
BALAT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
13
septembre
2021
Vu les procédures suivantes :Madame D... C... et Monsieur E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par l'établissement public Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône) durant les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2018 par ce même établissement portant avis de paiement de la somme de 19 941,38 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement nos 1706894, 1803344 du 12 novembre 2019, ce tribunal, après avoir joint ces deux demandes, a annulé l'avis des sommes à payer du 14 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions.Par un arrêt nos 19LY04588, 19LY04594 du 25 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Madame D... C... et Monsieur E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par l'établissement public Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez " en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône) durant les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2018 par ce même établissement portant avis de paiement de la somme de 19 941,38 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Par un jugement nos 1706894, 1803344 du 12 novembre 2019, ce tribunal, après avoir joint ces deux demandes, a annulé l'avis des sommes à payer du 14 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions.Par un arrêt nos 19LY04588, 19LY04594 du 25 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté