Le Conseil d’État n’accueille pas la requête du syndicat des avocats de France dirigée contre la décision du ministre de la Justice refusant d’abroger la décision portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la Justice, en tant que celle-ci recommande l’installation de box sécurisés dans les salles d’audience des juridictions judiciaires.
Par un arrêté du 18 août 2016, le ministre de la Justice a approuvé une nouvelle politique ministérielle de défense et de sécurité, décrite dans l’annexe de cet arrêté. Dans ce document de près de 190 pages, qui présente les enjeux du « secteur d’activités d’importance vitale des activités judiciaires », ce sont plus précisément les dispositions relatives à l’installation de box sécurisé en salles d’audience qui étaient contestées (pt 5.1.3.2.6). Ce document énonce que : « Les box sécurisés en salles d’audiences sont des espaces fermés destinés à accueillir les prévenus retenus sous escorte. Deux types de sécurisation du box détenus sont recommandés : le premier à vitrage complet du box, le second à barreaudage en façade avec un vitrage sur les faces latérales côté public et coté