N°418694
ECLI:FR:CECHR:2021:418694.20210621 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
21
juin
2021
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 418694 du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du Syndicat des avocats de France tendant à l'annulation du point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de l'abroger, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige.Par une intervention, enregistrée le 22 mars 2021, le Conseil national des barreaux demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête du Syndicat des avocats de France. Il se réfère aux moyens exposés dans la requête.En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 418694 du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du Syndicat des avocats de France tendant à l'annulation du point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de l'abroger, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige.Par une intervention, enregistrée le 22 mars 2021, le Conseil national des barreaux demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête du Syndicat des avocats de France. Il se réfère aux moyens exposés dans la requête.En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice