Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la note du ministre de la Justice du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance.
La communication des décisions de justice aux tiers se présente sous un jour nouveau depuis l’essor des legaltechs, lesquelles offrent des services juridiques basés sur l’utilisation d’algorithmes de traitement de données, et la mise en œuvre de la politique d’open data. En particulier, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de la mise à la disposition du public à titre gratuit des décisions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Les nouvelles dispositions de l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire renvoyaient toutefois au pouvoir réglementaire le soin d’en définir les conditions d’application, ce qui n’est pas intervenu. Le législateur a alors remis l’ouvrage sur le métier avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et un arrêté a finalement été pris le 28 avril 2021.
Avant que le nouvel état du droit, issu